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le statut juridique le projet d'achat d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un local commercial ou d'une maison, un appartement à titre particulier, représente un investissement important liant les acheteurs entre-eux pour une longue période. le choix juridique est donc très important. rappelons qu'une sci ne peut pas avoir de but commercial. si c'est le cas, par exemple, un bien immobilier est acheté dans le but de servir de fonds à un commerce. dans ce cas, deux sociétés doivent être créées : une sci, pour acheter le bien immobilier, l'autre, une société commerciale comme une sarl ou mieux, une sas, pour l'exploitation du fonds de commerce. ce montage permet en plus, de sécuriser les deux entités : si le commerce va mal, le bien immobilier est protégé contre le risque de dépôt de bilan de la structure commerciale. autrement dit, on ne vous obligera pas à vendre le bien immobilier pour payer les dettes de la sarl ou de la sas. suite de l'article arrêter sa société. comment dissoudre une sci ? procedure juridique a suivre arrêter sa société n'est pas aussi simple et nécessite un budget. cette fin d'activité nécessite deux procédures qu'il est possible d'engager soit-même. un avocat n'est pas obligatoire. en revanche, si la sci comporte un ou des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire. pour dissoudre une société il est nécessaire : 1°- d'activer d'abord la procédure "de dissolution" 2°- puis celle de la liquidation. un liquidateur prenant le relais du gérant sera désigné parmi les associés ou une autre personne non membre de la société. ce dernier sera pourvu des pouvoirs les plus étandus pour mener à bien sa mission, il aura la responsabilité du paiement des factures en cours, d'appurer les dettes s'il y a lieu, sera chargé des formalités administratives , de prendre les contacts nécessaires avec les administrations, le notaire - pour la vente du ou des biens s'il en existe - et la distribution du boni, c'est-à-dire le bénéfice ou le mali : le déficit. n'étant pas simple, nous vous encourageons à vous faire accompagner dans les démarches, par un cabinet de juristes . nous vous recommandons de vous rapprocher de l'un d'entre eux : www.juriste-assistance.com lequel propose des conditions intéressantes. suite de l'article "comment arrêter une société" sécurisation du concubin : à votre décès, évitez qu'il soit taxé à 60% ! fiscal immobilier en cas de c oncubinage, le ris que est réel, si l’un des concubins décède, que l’autre soit chassé de sa résidence principale. en effet, comme ce logement avait été acheté en commun par le couple, les héritiers du concubin décédé se retrouvent en indivision avec le survivant. ils peuvent donc l’obliger à vendre, contrainte d’autant plus douloureuse que les legs entre concubins sont taxés à 60%, comme entre des personnes étrangères. ce risque disparaît avec une sci. elle permet en effet de transmettre un bien au concubin survivant tout en lui évitant de payer les droits de 60%. a la condition cependant, une fois la société constituée, de procéder à ce qu’on appelle un «démembrement croisé des parts». ce mécanisme subtil consiste à s’échanger mutuellement l’usufruit de ses parts – en pratique, chacun achète la nue-propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié. résultat : quand survient le décès d’un concubin, l’autre retrouve automatiquement la pleine propriété des parts dont il avait cédé l’usufruit, sans avoir à payer de droits de succession . et, puisqu’il dispose toujours de l’usufruit sur la seconde moitié des parts, il acquiert ainsi un droit de jouissance à vie sur la totalité du logement. seule la nue-propriété des parts du défunt revient aux héritiers, mais cela ne leur donne aucun droit . article en rapport avec cette information sur le site scifamiliale.com acheter pour revendre régulièrement. quelle société créer ? le statut juridique marchand de biens acheter pour revendre régulièrement des biens immobiliers s'apparente à du commerce et ne peut entrer dans le cadre civil d'une sci. ce commerce doit être géré par une autre forme de société commerciale (sas, sasu ou sarl par exemple) pour l'exercice de la profession de marchand de biens . celle-ci ne demande aucun diplôme et n'a pas de réglementation spécifique, mais nécessite une autre forme de société. articles pouvant vous intéresser • scia : société civile pour acheter ensemble un super bien immobilier dans un cadre merveilleux et le découper en appartements individuels . nouveau • dossier marchand de biens en cliquant sur ce lien • article sur le marchand de biens • site spécialisé apporteur d'affaires • activités immobilieres avec le statut d'apporteur d'affaires mentions légales éditions juridiques pratiques 111, avenue victor hugo 75784 paris cedex 16 contact @ : rédaction rcs paris : 510515661 ape : 5813z tél : 07 83 29 39 54 (vous pouvez nous laisser un sms si vous le désirez) directeur de la publication john martial hébergement ovh sas capital de 10 059 500 € 2, rue kellermann 59 100 roubaix réseaux sociaux infos générales les informations figurant sur l'ensemble du site sont protégées par les lois sur les droits d'auteurs et propriété industrielle. ils ne peuvent pas être reproduits sur d'autres sites ou tous autres supports connus ou à découvrir. cookies nous vous informons que lors de vos connexions sur notre site, un cookie peut être déposé sur votre ordinateur en vue d’être conservé en mémoire sur le disque dur. un cookie est un fichier informatique qui permet, notamment, de fluidifier votre navigation sur les sites web. a tout moment, vous avez la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies, via le paramétrage de votre navigateur internet. .

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Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: sci-societecivileimmobiliere.com
Registry Domain ID: 96769021_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-10-20T00:08:11.0Z
Creation Date: 2003-04-13T13:13:33.0Z
Registrar Registration Expiration Date: 2019-04-13T13:13:33.0Z
Registrar: OVH, SAS
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Registry Registrant ID:
Registrant Name: EDITIONS JURIDIQUES PRATIQUES
Registrant Organization: EDITIONS JURIDIQUES PRATIQUES
Registrant Street: 111, avenue Victor Hugo
Registrant City: PARIS cedex 16
Registrant State/Province:
Registrant Postal Code: 75784
Registrant Country: FR
Registrant Phone: +33.614367329
Registrant Phone Ext:
Registrant Fax:
Registrant Fax Ext:
Registrant Email: johnpersonnel@gmail.com
Registry Admin ID:
Admin Name: John Martial - EDITIONS JURIDIQUES PRATIQUES
Admin Organization: John Martial - EDITIONS JURIDIQUES PRATIQUES
Admin Street: 111, avenue Victor Hugo
Admin City: PARIS - France
Admin State/Province:
Admin Postal Code: 75116
Admin Country: US
Admin Phone: +33.614367329
Admin Phone Ext:
Admin Fax:
Admin Fax Ext:
Admin Email: johnpersonnel@gmail.com
Registry Tech ID:
Tech Name: John Martial - EDITIONS JURIDIQUES PRATIQUES
Tech Organization: John Martial - EDITIONS JURIDIQUES PRATIQUES
Tech Street: 111, avenue Victor Hugo
Tech City: PARIS - France
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 75116
Tech Country: US
Tech Phone: +33.614367329
Tech Phone Ext:
Tech Fax:
Tech Fax Ext:
Tech Email: johnpersonnel@gmail.com
Name Server: dns12.ovh.net
Name Server: ns12.ovh.net
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System:
http://wdprs.internic.net/
>>> Last update of WHOIS database: 2016-10-20T02:08:58.0Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

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# Welcome to the OVH WHOIS Server.
#
# whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com
#
# The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the
# information only, that is helping you in the obtaining of the information
# about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this
# information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using
# Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and
# that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable,
# or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial
# advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier),
# the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated,
# electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems).
# The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the
# other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior
# written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using
# ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting
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# l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine.
# OVH Sas rend cette information disponible "comme est," et ne garanti pas
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# re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont
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# Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
# Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En
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# gmt time : Thursday, 13-Jul-17 03:53:27 GMT
# last modify : Thursday, 20-Oct-16 04:08:58 CEST
# request from : 192.168.248.178:43922



  REGISTRAR OVH

  REFERRER http://www.ovh.com

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =sci-societecivileimmobiliere.com

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  SERVER whois.ovh.com

  ARGS sci-societecivileimmobiliere.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME sci-societecivileimmobiliere.com

NSERVER

  DNS12.OVH.NET 213.251.188.131

  NS12.OVH.NET 213.251.128.131

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

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  CREATED 2003-04-13

  EXPIRES 2019-04-13

  REGISTERED yes

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